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 Petit bouleversement dans le paysage des droits d’auteurs :
Le Conseil d'Etat a annulé vendredi dernier la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée… Petit rappel : La France, comme une vingtaine d'autres Etats membres de l'Union européenne, autorise la copie à usage familial en contrepartie d'une rémunération des créateurs perçue sur les supports vierges d'enregistrement (CD, DVD, clés USB...) et certains appareils… Auparavant, c’est la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée qui jouait… Mais voila ... : le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler de cette décision et la réflexion du Conseil d'Etat est que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement… En clair pas de rémunération pour les copies illicites… et annulation de la décision de la commission qui « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes. »
Ensuite, le Conseil d'Etat a jugé que « la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision. »
En clair pas de remboursement des trop perçus et application à partir de la décision en janvier 2009...  Bibliofrance.org
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