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Cela promet de bouger dans le paysage des droits d'auteurs ! La Commission européenne veut obtenir la suppression des "clauses de territorialité" pour la musique en ligne, garantissant aux sociétés d'auteurs des monopoles de fait sur leur marché national... Une telle décision aurait pour conséquence d'ouvrir en France le marché de la Sacem à la concurrence des autres sociétés européenne. Cette décision, qui doit être entérinée par le collège des commissaires d'ici à la fin du mois de juillet ne concernerait que la musique accessible via les nouveaux médias numériques.
La Commission européenne somme aussi les 24 sociétés d'auteurs de renoncer aux clauses dites "de nationalité" qui imposent à un auteur de confier ses droits à la société de gestion collective de son pays. 17 organismes devront par ailleurs abroger les clauses d'exclusivité par lesquelles ils confèrent à une autre société de gestion des droits sur leur territoire.
Actuellement, les licences accordées par une société d'auteurs à une chaîne de télévision ou à une radio pour l'autoriser à utiliser le répertoire mondial ne valent que sur leur seul territoire national. Dès l'entrée en vigueur de la décision de Bruxelles, les sociétés de gestion collective européennes pourraient entrer en concurrence entre elles pour accorder, sur un même répertoire mondial, des licences paneuropéennes.  Bibliofrance.org
source : journal du net |
