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Selon une récente étude, seule une infime partie des sites publics français sont aujourd’hui digne d'être considérés comme "accessibles". En langage technique mais clair : aucun n’est conforme au niveau « double-A » des standards internationaux émis par le Web Consortium et recommandé par la Commission européenne. Pourtant, il y a quelques années, la France se dotait d’un dispositif ambitieux : la loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait en effet une nouvelle obligation à la charge des administrations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs services de communication publique à tous, notamment aux personnes handicapées. A ce jour, aucun texte d’application n’a encore été pris pour préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de cette loi. Aujourd’hui, de nombreux acteurs s’en émeuvent et réclament la mise en application sans plus tarder du dispositif législatif : des associations représentant les différents types de handicap, mais aussi des entreprises, qui se sont exprimées lors des Assises du numérique, sur les trois propositions d’Eric Besson, secrétaire d’État en charge du développement de l’Économie numérique. Ces propositions se sont traduites par trois « actions » spécifiques dans le plan France numérique 2012 proposé le 20 octobre 2008 : - développer l’usage du numérique par les personnes handicapées (action n°28) ; - lancer un plan stratégique de l’administration électronique avant la fin de l’année2008 (action n°120) ;
- assurer l’accessibilité des sites de l’administration (action n°127).  Parmi les différents États de l’Union Européenne, une majorité (16 sur 24 répondants) dispose aujourd’hui d’un dispositif juridique favorisant la mise en œuvre de l’accessibilité sur les sites internet.
Au Danemark, l'Agence Nationale pour les Technologies de l'Information et les Télécommunications a même développé un outil accessible en ligne pour les rédacteurs d'appels d'offre public. Il concerne les logiciels et systèmes d'exploitation, les sites Web, les solutions hardware, les solutions intégrant logiciel et hardware... {xtypo_quote_right}«La nature du web est son universalité. Il doit être accessible à toutes les personnes handicapées. » Tim Berners Lee, Directeur du W3C et créateur du Web. {/xtypo_quote_right} Au niveau mondial, les pays nord-américains ont pris de l’avance et ont imposé progressivement l’accessibilité aux sites internet publics à partir des recommandations pour l’accessibilité établies dès 1999 par le Web Consortium (W3C), considérées de facto comme les standards internationaux en matière d’accessibilité. Plus récemment, les dispositifs de lutte contre les discriminations des personnes handicapées ont été appliqués dans le cadre du non respect de ces recommandations pour l’accessibilité de sites internet privés ! ... ce qui étend considérablement le périmètre de l’obligation de mise en conformité de ces recommandations.  Dans ce contexte, à partir des débats et des travaux du groupe de travail « internet et développement durable » qui se sont déroulés au Forum entre juin et octobre 2008, le "Forum des droits sur l’internet" a souhaité pouvoir proposer rapidement aux pouvoirs publics des recommandations opérationnelles sur la mise en œuvre de l’obligation légale de mise en conformité aux règles internationales d’accessibilité. Le document traite de façon prioritaire l’accessibilité des services de communication publique, bien que le champ couvert par ce sujet soit beaucoup plus vaste et concerne également les acteurs du monde parapublic et privé, représentés dans le groupe de travail, ainsi que les acteurs étrangers.  Les travaux et les auditions du groupe de travail du Forum se poursuivront jusqu’en 2009 dans le but de proposer, après avoir établi un état des lieux de l’accessibilité en France et en Europe, un plan de mise en oeuvre de l’accessibilité des sites internet en France.
Ce plan assurera la mise en mouvement des pouvoirs publics et des acteurs privés en matière d’accompagnement, d’information, de formation et de sensibilisation des publics concernés. A suivre...  Durel Eric pour Bibliofrance.org
Voir aussi ...
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Légifrance
Faire de l'accessibilité numérique une réalité française / Braille.net 
Le Forum des droits sur l’internet demande un dispositif incitatif pour l’accessibilité numérique Communiqué de presse de la Recommandation "Internet et développement durable I" Recommandation "Internet et développement durable I "
Sur le site Bibliofrance.org
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