Loi sur les archives : les décrets arrivent

Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives : plusieurs changements notables concernant, entre autre, "la compétence des archives publiques", "les dérogations à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives" et surtout "les modalités de sauvegarde des archives privées"...

- La compétence des services d'archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées.

- Lles services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives.

- La procédure de délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques est également changée :  les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional, pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives, pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement et pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire.

- Le Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 précise "Un conservateur général du patrimoine ou un conservateur du patrimoine de la spécialité archives est mis à disposition de chaque département pour exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives. "

- Les modalités de sauvegarde des archives privées "présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public sont aussi précisées."

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Aller à la source :

Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques , JO 18 Septembre 2009

Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques , JO 18 Septembre 2009

Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public, JO 18 Septembre 2009

Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements, JO 18 Septembre 2009

Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel , JO 18 Septembre 2009

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044993&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021045077&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021045103&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021045141&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044972&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

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